Les outils de calcul gratuits : délais, intérêts, indemnité, recouvrement, numéros

La page « Outils gratuits » du site (adresse /outils) réunit cinq calculateurs pour les questions qui reviennent dans chaque dossier. Ils s'ouvrent sans inscription et recalculent le résultat à chaque modification.

• Calcul des délais (/outils/calcul-delais) : l'échéance d'un délai du Code judiciaire à partir de la date de l'acte.
• Intérêts de retard (/outils/interets) : le décompte au taux légal ou entre entreprises, période par période.
• Indemnité de procédure (/outils/indemnite-procedure) : le minimum, la base et le maximum du barème selon la valeur de la demande.
• Frais de recouvrement (/outils/frais-recouvrement) : l'indemnité forfaitaire maximale à réclamer à un consommateur ou à une entreprise.
• Vérification des numéros (/outils/verification) : numéro d'entreprise, numéro de TVA, IBAN, registre national ou communication structurée.

Calculer un délai

1. Ouvrez « Calcul des délais » et choisissez le délai dans sa matière (Civil, Pénal, Social, Conseil d'État), ou un nombre de jours ou de mois.
2. En civil et en social, choisissez le « Point de départ » (signification, pli judiciaire, pli simple ou adresse judiciaire électronique) et, pour un appel, une opposition ou un pourvoi, le pays de la « Partie domiciliée » : le délai est augmenté selon sa zone (art. 55 C. jud.).
3. Indiquez la date demandée : celle de l'acte, de la présentation du pli, de sa remise à la poste ou de l'envoi électronique.
4. Lisez l'« Échéance ». Les lignes « Prorogé par les vacances judiciaires » et « Reporté au jour ouvrable » apparaissent quand ces règles jouent.
5. Cliquez sur « Copier le calcul » pour coller le détail dans un message.

Calculer des intérêts de retard

1. Dans « Quel taux ? », choisissez « Taux légal » ou « Entre entreprises ».
2. Saisissez le « Montant dû (principal) », la date « Depuis le » (mise en demeure, échéance ou citation) et la date « Jusqu'au » (paiement ou jour du calcul).
3. Lisez les « Intérêts dus » et le tableau « Taux appliqués », période par période, puis copiez-le avec « Copier le décompte ».

Le calcul couvre les dates du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026 ; en dehors, il ne donne pas de résultat. Les intérêts d'une période valent le principal multiplié par le taux annuel et par le nombre de jours, divisé par 36 500. Le taux légal change chaque année, le taux entre entreprises chaque semestre à partir de 2023 (les taux sont dans le code de l'application, fichier src/lib/outils/interets.ts).

Indemnité de procédure et frais de recouvrement

1. Indemnité de procédure : choisissez « Devant quelle juridiction ? » (« Régime général » ou les juridictions du travail, art. 579 et 1017, al. 2 C. jud.), puis le « Montant de la demande » ou « Non évaluable en argent ».
2. Lisez la tranche applicable avec son « Minimum », son « Montant de base » et son « Maximum ». Le « Barème complet » est dessous. Le barème est celui indexé au 1er mars 2025.
3. Frais de recouvrement : choisissez « Un consommateur » ou « Une entreprise » dans « Qui doit payer ? », puis saisissez le « Montant restant dû ».

Pour un consommateur, le plafond de l'indemnité forfaitaire est de 20 € jusqu'à 150 €, de 30 € plus 10 % de la partie au-delà de 150 € jusqu'à 500 €, puis de 65 € plus 5 % de la partie au-delà de 500 €, sans dépasser 2 000 €. Pour une entreprise, l'outil retient 40 €. Il applique ces règles telles qu'elles sont codées (src/lib/outils/recouvrement.ts) sans les interpréter : vérifiez le texte applicable à votre dossier.

Vérifier un numéro

1. Collez le numéro dans « Numéro à vérifier » : points, espaces et tirets sont ignorés et le type est reconnu automatiquement.
2. Lisez le résultat : « Numéro valide » ou « Numéro invalide », avec la raison (par exemple « Clé de contrôle incorrecte »).
3. Pour une communication structurée, saisissez une « Référence (jusqu'à 10 chiffres) » : l'outil crée la communication avec sa clé modulo 97.

La vérification contrôle la structure et la clé de contrôle du numéro. Elle ne prouve pas qu'une entreprise ou un compte existe réellement.

Emporter le résultat

Sous le résultat des outils de délai, d'intérêts, d'indemnité et de recouvrement, le bloc « Emporter ce calcul » propose :

• « Ajouter à mon agenda » (calcul des délais seulement) : télécharge l'échéance au format agenda (fichier echeance.ics).
• « Télécharger en PDF » : le calcul mis en page.
• « Envoyer au confrère » : copie un lien vers le même calcul (ou ouvre le partage de l'appareil). Le confrère voit un bandeau « Calcul envoyé par un confrère » et peut modifier les paramètres.
• « Garder dans un dossier » : rattache le calcul à un dossier de votre espace (une note, et une échéance pour un délai) ; sans compte, la page vous invite d'abord à vous inscrire.

Le lien envoyé contient les paramètres du calcul ; rien n'est conservé par Diligence pour un visiteur sans compte.

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