Indemnité de procédure, au barème en vigueur.

Le montant de la demande tel qu'il résulte de l'acte introductif d'instance ou, s'il a été modifié, des dernières conclusions. Vérifiez la règle applicable en cas de demande reconventionnelle ou de condamnation partielle.

Oui, à la demande d'une partie et par décision motivée, entre le minimum et le maximum du barème. Il tient compte notamment de la capacité financière de la partie qui succombe, de la complexité de l'affaire, des indemnités contractuelles et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Ils sont liés à l'indice des prix à la consommation et ne sont adaptés que lorsque l'indice a varié d'au moins dix points depuis la dernière indexation. Les montants affichés sont ceux en vigueur depuis le 1er mars 2025.

L'indemnité est due par litige et par partie assistée d'un avocat. Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité à charge d'une même partie, son montant se répartit entre elles.

Pour les litiges visés aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, des barèmes particuliers et nettement plus bas s'appliquent devant le président du tribunal du travail, le tribunal du travail et la cour du travail. Les autres litiges sociaux suivent le régime général.