Droits de mise au rôle, et contribution au Fonds.

Le greffe les réclame après la décision à la partie condamnée aux dépens. Le demandeur ne les avance plus à l'inscription de la cause au rôle.

Le demandeur, à l'introduction de l'affaire. Le juge la met ensuite à charge de la partie qui succombe, avec les dépens. Elle n'est pas due par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne.

La contribution au Fonds suit l'indice des prix à la consommation : elle est adaptée par paliers. Les droits de mise au rôle ne changent que par une modification du Code. Le calcul retient les montants en vigueur à la date choisie.

Certaines matières, notamment sociales, sont exemptées des droits de mise au rôle. Choisissez « Matière exemptée » : les droits passent à 0 € avec l'article qui les exempte, la contribution reste due sauf aide juridique.