Outil gratuit
Frais de recouvrement, dans les limites de la loi.
Consommateur ou entreprise : le montant maximal de l'indemnité forfaitaire, et les étapes à respecter avant de la réclamer.
Indemnité forfaitaire maximale · Art. XIX.4 CDEAu plus
72,50 €
Dette au-delà de 500 € : 65 € et 5 % de la partie au-delà de 500 €, 2 000 € au plus.
- Envoyer d'abord un premier rappel gratuit, qui mentionne le montant dû, l'indemnité qui pourra être réclamée et le délai de paiement.
- Attendre quatorze jours : à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi d'un rappel papier, ou du lendemain de l'envoi d'un rappel électronique.
- Ensuite seulement, réclamer l'indemnité prévue au contrat, dans la limite ci-dessus, et des intérêts contractuels au plus au taux des transactions commerciales (10,5 %).
- Les rappels suivants ne peuvent coûter plus de 7,50 €, frais postaux en sus.
Plafonds légaux : le contrat peut prévoir moins, jamais plus. Sans clause expresse dans le contrat, ni indemnité ni intérêts ne peuvent être réclamés.
Questions. Ce qu'il faut savoir.
Une clause pénale plus élevée est-elle valable face à un consommateur ?
Non au-delà des plafonds du livre XIX : toute stipulation contraire est interdite. Une clause qui prévoit davantage doit être ramenée dans les limites légales.
Le premier rappel gratuit est-il toujours obligatoire ?
Oui pour les dettes de consommateurs : sans ce rappel, aucune indemnité ni aucun intérêt de retard ne peut être réclamé. Il incombe au créancier de prouver l'envoi : conservez une trace de la date et du mode d'envoi.
Ces règles s'appliquent-elles à un avocat qui recouvre pour son client ?
Le livre XIX encadre ce qui peut être réclamé au consommateur, quel que soit l'intervenant. Les activités de recouvrement amiable obéissent en outre à des règles propres, que la mise en demeure doit respecter.
Et entre entreprises ?
La loi du 2 août 2002 prévoit des intérêts de plein droit au taux des transactions commerciales et une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des frais réellement exposés.
Sources : Jubel, retard de paiement d'un consommateur · Art. XIX.2 du Code de droit économique (Justel) · Art. XIX.4 du Code de droit économique (Justel) · Art. 6 de la loi du 2 août 2002 (Justel)
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Un modèle de mise en demeure rappelle les mentions du livre XIX ; il se remplit avec les données du dossier et s'ajoute aux pièces.