Calcul des délais du Code judiciaire.

Non. Le délai se compte à partir du lendemain du jour de l'acte (art. 52 C. jud.). Le jour de l'échéance, lui, est compris.

De quantième à veille de quantième (art. 54 C. jud.) : un jugement signifié le 3 mars ouvre un délai qui court du 4 mars au 3 avril. Lorsque le mois d'arrivée est plus court, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois.

Les vacances judiciaires vont du 1er juillet au 31 août (art. 334 C. jud.). Un délai de recours qui commence et expire pendant cette période est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle, soit le 15 septembre (art. 50 C. jud.). Un délai qui commence en juin ou se termine en septembre n'est pas prorogé.

L'échéance est reportée au prochain jour ouvrable (art. 53 C. jud.). Seuls les jours fériés légaux comptent : les fêtes des Communautés et des Régions ne reportent pas le délai.

Le point de départ change (art. 53bis C. jud.). Par pli judiciaire ou recommandé avec accusé de réception, le délai court le lendemain du jour où le pli a été présenté au domicile. Par pli recommandé ou pli simple, il court le troisième jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste, sauf preuve contraire du destinataire. Le calculateur compte le samedi parmi ces trois jours : seuls les dimanches et les jours fériés légaux sont exclus, ce qui donne l'échéance la plus prudente.

Le calculateur fait courir le délai le lendemain de la réception de l'avis de notification à l'adresse judiciaire électronique (art. 53bis, § 2, et 32bis C. jud.). En cas de doute sur la date de réception, indiquez la date d'envoi : l'échéance sera plus tôt, donc prudente.

Non. Lorsque le greffe avise qu'une décision est consultable sur le portail de la Justice, ou envoie une copie non signée par simple lettre (art. 792, al. 1er C. jud.), cet avis ne fait pas courir le délai de recours : partez de la signification. Une notification du jugement par pli judiciaire faite par le greffe (art. 792, al. 2 et 3 C. jud., notamment en matière sociale) fait en revanche courir le délai d'appel (art. 1051 C. jud.) : choisissez « Pli judiciaire » avec la date de présentation du pli.

Oui, pour l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation : une partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique bénéficie de 15 jours de plus si elle demeure dans un pays limitrophe ou au Royaume-Uni, de 30 jours dans un autre pays d'Europe et de 80 jours ailleurs (art. 55 C. jud.). Choisissez son pays : le calculateur en déduit la zone. Un pays absent de la liste se choisit par « Autre pays d'Europe » ou « Autre pays hors d'Europe ».

Non. Les art. 53bis et 55 du Code judiciaire ne s'appliquent ni aux délais du Code d'instruction criminelle ni au recours au Conseil d'État : pour ces délais, le calculateur part de l'acte et n'augmente pas le délai pour une partie à l'étranger.

Oui, dans Diligence : le délai calculé s'inscrit dans le dossier, et vous recevez un rappel par e‑mail sept jours, trois jours et la veille de l'échéance.