À quoi sert ce modèle
Courrier court qui accompagne une pièce isolée communiquée à l'avocat adverse en cours de procédure : une pièce nouvelle, une pièce oubliée, une pièce demandée par le confrère.
La trame rattache la pièce à l'inventaire de votre dossier par son numéro. Pour la communication du dossier complet, utilisez plutôt la communication du dossier de pièces avec inventaire.
Base légale
- art. 736 C. jud.
- Les parties se communiquent les pièces avant d'en faire usage, sous peine de surséance d'office.
- art. 740 C. jud.
- Les pièces non communiquées au plus tard en même temps que les conclusions sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- Une pièce communiquée après vos dernières conclusions risque d'être écartée des débats : joignez-la au plus tard avec des conclusions, ou obtenez l'accord du confrère.
- Gardez une numérotation continue : la pièce reçoit le numéro suivant de l'inventaire, et l'inventaire joint aux conclusions doit être mis à jour.
- Conservez la preuve de l'envoi (e‑mail, DPA-Deposit) : en cas de contestation, c'est à vous d'établir que la communication a eu lieu.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du destinataire] [adresse du destinataire] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [nom du client] / [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Mon cher Confrère, Je vous prie de trouver en annexe, en communication, la pièce suivante : [intitulé de la pièce]. Elle complète l'inventaire de mon dossier de pièces sous le numéro [numéro]. Je vous prie de croire, mon cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat