À quoi sert ce modèle
Courrier par lequel vous communiquez à l'avocat adverse l'ensemble de votre dossier de pièces, avec son inventaire numéroté. Il se distingue de la transmission d'une pièce isolée, qui complète un dossier déjà communiqué.
Le demandeur communique ses pièces au début de la procédure, le défendeur au plus tard avec ses conclusions. La trame prévoit le mode de communication, l'inventaire à compléter, la demande d'accusé de réception et la demande réciproque du dossier adverse.
Base légale
- art. 736 C. jud.
- Les parties se communiquent les pièces avant d'en faire usage, sous peine de surséance d'office ; le demandeur le fait dans les huit jours de l'introduction de la cause, le défendeur avec ses conclusions.
- art. 737 C. jud.
- La communication se fait à l'amiable ou par dépôt au greffe ; dans ce dernier cas, les pièces sont inventoriées.
- art. 740 C. jud.
- Les pièces non communiquées au plus tard en même temps que les conclusions sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- Une pièce absente de l'inventaire ou communiquée après vos dernières conclusions peut être écartée des débats : vérifiez la concordance entre l'inventaire, les pièces envoyées et le dossier déposé à l'audience.
- Numérotez une fois pour toutes : la numérotation de l'inventaire doit rester la même dans les conclusions, le dossier de plaidoirie et les pièces ajoutées plus tard.
- Le délai de huit jours du demandeur est souvent négligé ; à défaut de communication, le défendeur peut obtenir la surséance.
- Gardez la preuve de la communication (e‑mail avec les pièces, DPA-Deposit, accusé de réception du confrère).
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du destinataire] [adresse du destinataire] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [nom du client] / [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] – [juridiction du dossier] Mon cher Confrère, Agissant pour [nom du client], je vous communique, conformément aux articles 736 et suivants du Code judiciaire, mon dossier de pièces[, en même temps que mes conclusions]. Les pièces vous sont transmises [en annexe à la présente / par voie électronique / par dépôt au greffe] et sont reprises à l'inventaire suivant : INVENTAIRE DES PIÈCES 1. [Intitulé de la pièce, date] 2. [Intitulé de la pièce, date] 3. [Intitulé de la pièce, date] […] Je vous saurais gré de m'en accuser réception et de vérifier que la communication est complète. Je vous remercie de me communiquer à votre tour le dossier de pièces de [nom de la partie adverse][, au plus tard avec vos conclusions], afin que l'échange soit complet avant l'audience du [date de l'audience]. Toute pièce ultérieure vous sera communiquée sous une numérotation continue, avec un inventaire mis à jour. Je vous prie de croire, mon cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat