À quoi sert ce modèle
Quand vous remettez des conclusions au greffe par dépôt ou par la poste, la lettre identifie la cause, liste ce qui est remis et demande un accusé de réception.
La trame rappelle le délai du calendrier de procédure dans lequel s'inscrit le dépôt et les échéances suivantes, et mentionne l'envoi simultané au conseil adverse. Si vous déposez par e-Deposit, la lettre n'est pas nécessaire : la mention entre crochets le rappelle.
Base légale
- art. 742 C. jud.
- Les parties remettent au greffe leurs conclusions et un inventaire des pièces communiquées, par dépôt au greffe ou à l'audience, par courrier postal ou par le système informatique désigné, et en reçoivent un accusé de réception.
- art. 743 C. jud.
- Les conclusions sont signées par la partie ou par son avocat.
- art. 745 C. jud.
- Les conclusions sont envoyées à la partie adverse ou à son avocat en même temps qu'elles sont remises au greffe.
- art. 747, § 2, C. jud.
- Les conclusions remises au greffe après l'expiration des délais fixés pour conclure sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- Déposer au greffe sans envoyer en même temps au confrère : la Cour de cassation juge que la seule remise au greffe, sans envoi concomitant à la partie adverse, ne satisfait pas à la loi.
- Envoyer par la poste le dernier jour sans garder de preuve : conservez la preuve de l'envoi et l'accusé de réception du greffe, ou déposez par e-Deposit.
- Oublier la signature ou l'inventaire des pièces : des conclusions non signées peuvent ne pas être prises en considération.
- Dépasser le délai fixé : les conclusions tardives sont écartées d'office, sauf accord des parties ou cas prévus par la loi.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
Au greffe du [juridiction du dossier] [adresse] [ville du cabinet], le [date du jour] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Chambre : [chambre du dossier] N/réf. : [référence du dossier] Madame, Monsieur le Greffier, Agissant pour [nom du client], partie [demanderesse / défenderesse], j'ai l'honneur de vous remettre en annexe, conformément à l'article 742 du Code judiciaire : - mes conclusions [de synthèse / additionnelles], datées et signées, en [nombre] exemplaires ; - l'inventaire des pièces communiquées [et le dossier de pièces]. [Le dépôt peut aussi se faire par voie électronique, via e-Deposit : dans ce cas, la présente lettre est inutile ; conservez l'accusé de réception électronique.] Ces conclusions sont remises dans le délai fixé [par l'ordonnance rendue le [date] sur pied de l'article 747 du Code judiciaire / par le calendrier convenu entre les parties et entériné le [date]], qui expire pour mon client le [date limite]. [Les prochaines échéances sont : conclusions de la partie adverse pour le [date] ; audience des plaidoiries le [date de l'audience].] Je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception. Copie des conclusions et de l'inventaire est adressée ce jour à Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de la partie adverse, conformément à l'article 745 du Code judiciaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée. [votre nom] Avocat Annexes : conclusions, inventaire des pièces