À quoi sert ce modèle
Quand la cause n'a pas de date de plaidoiries, parce qu'elle a été renvoyée au rôle ou mise en état sans calendrier, la demande de fixation permet d'obtenir une audience.
La trame prévoit les deux voies de l'article 750 : la demande conjointe, contresignée par le conseil adverse, et la demande d'une partie lorsque toutes les parties ont conclu sans s'accorder. Elle indique la durée estimée des plaidoiries et les dates à éviter. Supprimez la variante inutile.
Base légale
- art. 750, § 1er, C. jud.
- Sans préjudice de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties ; les conclusions remises après cette demande sont écartées d'office, sauf exceptions prévues par le texte.
- art. 750, § 2, C. jud.
- À défaut d'accord, lorsque toutes les parties ont conclu, une partie peut demander seule la fixation, les autres pouvant faire valoir leurs observations.
Pièges courants
- Après une demande conjointe, les conclusions remises au greffe sont écartées d'office des débats, sauf demande fondée sur l'article 808 ou accord exprès des autres parties : concluez définitivement avant de signer.
- La voie unilatérale du § 2 suppose que toutes les parties aient conclu : vérifiez que la dernière partie a bien remis ses conclusions avant d'écrire.
- La demande conjointe doit être signée par tous les conseils : un simple « accord » donné par téléphone ne suffit pas.
- Les délais d'attente varient beaucoup selon la juridiction et la chambre : indiquez une durée de plaidoiries réaliste, une estimation trop courte retarde parfois la fixation.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
Au greffe du [juridiction du dossier] [adresse] [ville du cabinet], le [date du jour] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Chambre : [chambre du dossier] N/réf. : [référence du dossier] DEMANDE DE FIXATION (article 750 du Code judiciaire) Madame, Monsieur le Greffier, Agissant pour [nom du client], partie [demanderesse / défenderesse], j'ai l'honneur de solliciter la fixation de la cause reprise sous rubrique pour plaidoiries. [Variante 1 : demande conjointe, art. 750, § 1er, C. jud.] La présente demande est formée conjointement avec Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de [nom de la partie adverse], qui la contresigne. Les parties déclarent que leurs conclusions ont été remises au greffe, que leurs pièces ont été communiquées et que la cause est en état d'être plaidée. [Variante 2 : demande d'une partie, art. 750, § 2, C. jud.] Toutes les parties ont conclu, la partie adverse en dernier lieu le [date des dernières conclusions adverses]. Les parties n'ayant pu convenir d'une demande conjointe, je sollicite la fixation de la cause sur pied de l'article 750, § 2, du Code judiciaire. [Copie de la proposition de fixation conjointe adressée au confrère le [date] est jointe.] Durée estimée des plaidoiries : [durée] pour l'ensemble des parties. Dates à éviter : [indisponibilités des conseils]. Copie de la présente est adressée ce jour à Maître [nom de l'avocat adverse], [adresse de l'avocat adverse]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée. [votre nom] Avocat [Variante 1 : pour accord, Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de [nom de la partie adverse]]