À quoi sert ce modèle
Lorsque les parties ne s'accordent pas sur un calendrier de mise en état, l'une d'elles peut demander au juge de fixer les délais pour conclure et la date de l'audience des plaidoiries.
La trame est une lettre au greffe, avec la référence du rôle, l'indication de la qualité de votre client et la copie adressée au conseil adverse. Elle convient quand l'affaire n'a pas été mise en état à l'audience d'introduction.
Base légale
- art. 747, § 1er, C. jud.
- Les parties peuvent convenir de délais pour conclure ; le juge entérine ce calendrier et fixe la date de l'audience des plaidoiries.
- art. 747, § 2, C. jud.
- À défaut d'accord, le juge détermine les délais pour conclure et fixe la date des plaidoiries ; les conclusions remises au greffe après l'expiration des délais sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- La demande se fait dans un délai court à partir de l'audience d'introduction : vérifiez-le dans le texte en vigueur avant d'écrire.
- Une fois le calendrier fixé, les conclusions remises au greffe hors délai sont écartées d'office : notez chaque échéance dès réception de l'ordonnance.
- Oublier la copie au confrère : la demande doit lui être communiquée, comme tout courrier adressé au juge dans la cause.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
Au greffe du [juridiction du dossier] [adresse] [ville du cabinet], le [date du jour] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Madame, Monsieur le Greffier, Agissant pour [nom du client], partie [demanderesse / défenderesse], j'ai l'honneur de solliciter, sur pied de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, que soient déterminés les délais pour conclure et fixée la date de l'audience des plaidoiries. [Les parties n'ont pu convenir d'un calendrier.] Copie de la présente est adressée ce jour à Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de la partie adverse. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée. [votre nom] Avocat