À quoi sert ce modèle
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier exige clairement l'exécution de l'obligation. Elle fait en principe courir les intérêts moratoires et précède presque toujours la citation.
La trame vise un débiteur qui n'a pas d'avocat. Elle reprend le montant réclamé et, si vous l'indiquez, les intérêts, le compte de paiement et le délai laissé avant l'action en justice.
Si le débiteur est un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique impose des mentions et un délai propres, qui s'appliquent aussi à l'avocat.
Base légale
- art. 5.231 C. civ.
- La mise en demeure est l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de l'obligation.
- art. XIX.2 CDE
- Envers un consommateur, aucune clause indemnitaire n'est due avant un premier rappel gratuit et l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier.
- art. XIX.7 CDE
- Le recouvreur de dettes, avocat compris, mentionne dans sa mise en demeure au consommateur une série d'informations obligatoires (créancier, décompte, délai, contestation).
Pièges courants
- Débiteur consommateur : le délai de quatorze jours calendrier court à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi ; un délai de « quinze jours de la présente » peut être trop court.
- Réclamer une indemnité forfaitaire supérieure aux plafonds du livre XIX ou non prévue au contrat : le consommateur en est dispensé.
- Garder la preuve de l'envoi : un recommandé, ou un écrit dont la réception peut être établie.
- Écrire directement à une partie qui a un avocat : la correspondance doit passer par le confrère.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom de la partie adverse] [adresse de la partie adverse] [ville du cabinet], le [date du jour] Par envoi recommandé et par courrier ordinaire N/réf. : [référence du dossier] Concerne : mise en demeure · [nom du client] Madame, Monsieur, J'interviens pour [nom du client], qui m'a chargé de la défense de ses intérêts. Mon client reste dans l'attente du paiement de la somme de [montant réclamé], due en vertu de [contrat, factures n° …, du …]. Malgré [ses rappels des …], cette somme demeure impayée. [décompte détaillé] Je vous mets en demeure de la verser sur le compte [IBAN du compte de tiers] au plus tard le [date limite de paiement (consommateur)]. [À mettre en gras, dans une autre police, en alinéa séparé :] CETTE LETTRE NE CONCERNE PAS UNE CITATION AU TRIBUNAL OU UNE SAISIE. IL NE S'AGIT PAS D'UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT JUDICIAIRE. Conformément au livre XIX du Code de droit économique (art. XIX.7), je vous informe de ce qui suit. - Le créancier est [nom du client], [adresse du client], [numéro d'entreprise, téléphone, adresse e-mail, qualité du créancier]. - J'interviens pour lui comme avocat : [votre nom], [dénomination du cabinet], [adresse du cabinet], numéro d'entreprise [numéro d'entreprise du cabinet], [votre e-mail]. L'administration chargée de la surveillance est le SPF Économie, Direction générale de l'Inspection économique, North Gate, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. - La somme réclamée correspond à [description précise du produit ou du service : contrat, factures n° …, du …], exigible depuis le [date d'exigibilité de la dette], selon le décompte ci-dessus. Aucun autre montant ne vous est réclamé. - Vous pouvez obtenir sur simple demande toutes les pièces justificatives de cette dette. - Vous pouvez contester cette dette en me répondant par écrit, à l'adresse ci-dessus, avec vos motifs. - Vous pouvez demander des facilités de paiement. - À défaut de réaction de votre part au plus tard le [date limite de paiement (consommateur)], d'autres mesures de recouvrement pourront être prises. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [votre nom] Avocat