À quoi sert ce modèle
Le rappel précède la mise en demeure. Envers un consommateur, il est obligatoire, gratuit, et ouvre un délai de quatorze jours avant toute indemnité ou tout intérêt prévus au contrat.
Entre entreprises, il n'est pas exigé : intérêts de retard et indemnité forfaitaire sont dus de plein droit dès l'échéance. Il reste utile pour solder une créance à l'amiable.
Base légale
- art. XIX.2 CDE
- Envers un consommateur, aucune indemnité n'est due avant un premier rappel gratuit et l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier.
- art. 6, loi du 2 août 2002
- Entre entreprises, le créancier a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pièges courants
- Réclamer des frais dès le premier rappel à un consommateur : ils ne sont pas dus.
- Compter les quatorze jours dès l'envoi d'un courrier : ils courent du troisième jour ouvrable qui suit.
- Oublier que l'indemnité de 40 € se compte par facture impayée, pas par créance.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom de la partie adverse] [adresse de la partie adverse] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : rappel de paiement · [nom du client] Madame, Monsieur, J'interviens pour [nom du client], qui m'a chargé du recouvrement de sa créance. Sauf erreur, la somme de [montant en principal] ([références des factures]), échue le [date d'échéance], n'a pas encore été payée. Ce premier rappel est gratuit. Je vous invite à verser cette somme sur le compte [IBAN du compte de tiers] dans les quatorze jours. Ce délai court à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de ce courrier, ou du lendemain de son envoi s'il vous parvient par voie électronique. Si vous avez déjà effectué ce paiement, je vous prie de ne pas tenir compte de ce rappel. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [votre nom] Avocat