À quoi sert ce modèle
Quand le bureau d'aide juridique désigne un avocat au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, l'avocat écrit au client pour se présenter, expliquer ce que couvre la désignation et lui demander les justificatifs de ses ressources.
La trame précise si l'aide est entièrement ou partiellement gratuite, distingue l'aide juridique de l'assistance judiciaire pour les frais de procédure, liste les pièces à fournir et rappelle les obligations du client : signaler tout changement de situation et collaborer au dossier, faute de quoi la désignation peut être retirée.
Base légale
- art. 508/1 C. jud.
- Définit l'aide juridique de deuxième ligne : avis circonstancié, assistance juridique ou assistance dans le cadre d'une procédure, y compris la représentation, accordée par un avocat.
- art. 508/13 C. jud.
- L'aide juridique de deuxième ligne est partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants ou qui y sont assimilées ; le bureau vérifie les conditions sur pièces justificatives.
- art. 508/18 C. jud.
- Règle la fin de la désignation lorsque l'avocat constate que les conditions de l'aide ne sont pas ou plus remplies, sur décision du bureau.
Pièges courants
- Ne pas réclamer d'emblée les justificatifs de ressources : sans eux, le bureau peut refuser de confirmer l'aide et les prestations ne sont pas indemnisées.
- Confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire : les frais d'huissier, d'expertise et de greffe relèvent d'une demande distincte.
- Oublier de vérifier l'existence d'un tiers payant, en particulier une assurance protection juridique, qui exclut ou limite l'aide.
- Ne pas avertir le client qu'un retrait de la désignation peut entraîner la facturation des prestations.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du client] [adresse du client] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [intitulé du dossier] · désignation par le bureau d'aide juridique Madame, Monsieur, Le bureau d'aide juridique du barreau de [votre barreau] m'a désigné le [date de la désignation] pour vous assister dans le dossier repris sous rubrique, au titre de l'aide juridique de deuxième ligne (art. 508/1 et suivants du Code judiciaire). [Numéro de désignation : …] 1. Ce que couvre la désignation Je suis chargé de [objet de la désignation : conseil, assistance, représentation devant …]. Selon la décision du bureau, mon intervention est [entièrement gratuite / partiellement gratuite, une contribution de [montant] € restant à votre charge]. Cette aide ne couvre pas nécessairement tous les frais de procédure (frais d'huissier, d'expertise, droits de greffe). Ceux-ci peuvent faire l'objet d'une demande d'assistance judiciaire distincte, que je pourrai introduire pour vous si nécessaire. 2. Pièces à me remettre Pour confirmer votre droit à l'aide juridique, je vous remercie de me faire parvenir pour le [date] au plus tard : - la preuve de vos revenus [fiches de paie, attestation d'allocations, avertissement-extrait de rôle] ; - une composition de ménage récente ; - [selon votre situation : attestation du CPAS, preuve des charges, …] ; - toutes les pièces utiles au dossier : [pièces]. Si ces documents ne sont pas fournis, le bureau peut mettre fin à l'aide. 3. Vos obligations Vous devez m'informer de tout changement de votre situation financière ou familiale. Si vos ressources ne remplissent plus les conditions, ou si vous ne collaborez pas au dossier, le bureau peut retirer la désignation ; mes prestations pourraient alors vous être facturées. Si un tiers peut prendre en charge vos frais (assurance protection juridique, par exemple), je vous remercie de me le signaler. 4. Prochaine étape [Premier rendez-vous fixé au [date] à mon cabinet, [adresse du cabinet] / Je vous invite à prendre rendez-vous.] Je reste à votre disposition pour toute question. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat