À quoi sert ce modèle
La convention d'honoraires fixe par écrit, dès le début de la mission, la manière dont l'avocat calcule ses honoraires et ses frais. Elle évite la plupart des contestations sur l'état final.
La trame retient un calcul au temps passé, avec un complément de résultat facultatif, et règle les frais de bureau, les débours, la TVA, les provisions, l'information du client, la fin de la mission et le recours à l'Ordre en cas de désaccord.
Base légale
- art. 446ter C. jud.
- Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on attend d'eux ; tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit.
Pièges courants
- Prévoir des honoraires exclusivement liés au résultat : ce pacte est interdit. Un complément de résultat n'est admis qu'à côté d'une rémunération de base.
- Laisser le taux horaire ou le mode de calcul des frais de bureau en blanc, ce qui prive la convention de son utilité.
- Oublier d'informer le client de la possibilité de l'aide juridique de deuxième ligne s'il peut en remplir les conditions.
- Ne pas remettre au client un exemplaire signé : la preuve de son accord sur le taux en dépend.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
CONVENTION D'HONORAIRES Entre : [nom du client], [adresse du client], ci-après « le client », Et : Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet], ci-après « l'avocat ». 1. Objet Le client confie à l'avocat la défense de ses intérêts dans le dossier suivant : [intitulé du dossier] (réf. [référence du dossier]). 2. Honoraires Les honoraires sont calculés selon le temps consacré au dossier, au taux horaire de [taux horaire htva du dossier] € hors TVA. Le temps est décompté par tranches de [6] minutes. [Le cas échéant : un complément d'honoraires lié au résultat obtenu, fixé à …] 3. Frais Les frais de bureau (correspondance, copies, déplacements) sont facturés [forfaitairement à … % des honoraires / selon le barème remis au client]. Les débours (frais de justice, d'huissier, d'expertise, droits de greffe) sont refacturés à leur coût réel. 4. TVA Les honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux de 21 %. 5. Provisions et paiement Une première provision de [montant tvac de la provision] € TVA comprise est demandée à la signature de la présente convention. L'avocat peut demander d'autres provisions en cours de dossier ; elles sont déduites de l'état final. Les états de frais et honoraires sont payables dans les quinze jours de leur envoi. 6. Information L'avocat tient le client informé de l'évolution du dossier et, à sa demande, de l'état des honoraires et frais. Le client déclare avoir été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique s'il en remplit les conditions. 7. Fin de la mission Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment. Les prestations accomplies jusqu'alors restent dues. 8. Contestation En cas de désaccord sur les honoraires, les parties peuvent solliciter l'intervention de l'Ordre des avocats du barreau de [votre barreau], sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes. Fait à [ville du cabinet], le [date du jour], en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Le client L'avocat