À quoi sert ce modèle
Quand le dossier est terminé, l'avocat informe le client de sa clôture, lui adresse l'état final et lui restitue les pièces originales.
La trame prévoit l'envoi de l'état final, la restitution des originaux et l'information sur la conservation, puis la destruction, de la copie du dossier.
Base légale
- art. 2276bis anc. C. civ.
- Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.
Pièges courants
- Clôturer sans restituer les pièces originales du client, ou sans garder la preuve de leur restitution.
- Détruire la copie du dossier avant la fin du délai de cinq ans qui suit l'achèvement de la mission.
- Laisser un solde sur le compte de tiers sans le reverser ni l'expliquer au client.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du client] [adresse du client] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [intitulé du dossier] · clôture du dossier Madame, Monsieur, Le dossier repris sous rubrique étant terminé, je procède à sa clôture. Vous trouverez ci-joint mon état de frais et honoraires final. [Les pièces originales que vous m'aviez confiées vous sont restituées en annexe.] Je conserve une copie du dossier pendant la durée requise, à l'issue de laquelle elle sera détruite. Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat